• Relevé d'informations (Si vous ne l’avez pas, vous pouvez quand même réaliser le devis, il est nécessaire que si vous prenez l’assurance)
Comment obtenir un relevé d'informations auprès de son assureur ou de son ex-assureur ?
Selon l'annexe à l'article A. 121-1 du code des assurances (article 12), l'assureur doit délivrer au souscripteur un relevé d'informations :
• à chaque échéance annuelle du contrat ou,
• à défaut, à la demande du souscripteur
• ou lors de la résiliation du contrat par l'une des parties
Il suffit donc d'envoyer un courrier simple à votre assureur indiquant votre volonté de recevoir votre relevé d'informations et celui-ci est dans l'obligation de vous le faire parvenir.
Bon à savoir ! L'arrêté du 19 juillet 2007 (paru au Journal Officiel du 21 juillet 2007), impose désormais à l'assureur de délivrer le relevé d'information dans les 15 jours à compter de la demande du client (modification de l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1 du Code des Assurances)
Quelles sont les conditions de souscription pour un 49,9cc - Scooter, Cyclo ?
• 1 année d'assurances vérifiables (sauf première assurance depuis moins d'un an)
• Relevé d'informations obligatoire de moins de 2 mois (sauf première assurance)
• Aucun contentieux en cours sur contrat auprès de malusOnline
• Carte Grise ou preuve d'achat au nom de l'Assuré (ou des parents si celui-ci est mineur)
• Pas d'autres conducteurs désignés que le souscripteur
• Les trike, dirtbikes et les Side Car sont exclus
• Pas d'usage Tournées (livraison, ...)
• Garanties Dommages peuvent être proposées seulement pour des véhicules dont la valeur est inférieure à 5000 €
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